CGV

RÈGLEMENT

DU MAGASIN EN LIGNE WWW.LANOMEUBLES.FR

ENTRÉE EN VIGUEUR LE 10ER SEPTEMBRE 2024

§ 1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre firmą: ,,LANO MEBLE’’ Siwik Cezary, Tyble 63a, 98-420 Sokolniki, NIP: 6190013551, REGON: 100363308 (dalej: ,,Vendeur” lub ,,LANO MEBLE’’’’ et les clients passant commande sur le site www.lanomeubles.fr (ci-après "le site") et en magasins.
Le fait, pour tout client, à la fois aux consommateurs et aux entreprises qui utilisent le site de passer commande sur le site implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les Conditions générales de vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties, et s'appliquent aux commandes passées sur www.lanomebles.fr.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par «LANO MEBLE ». Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées sur la fiche de l'article.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
L'administrateur des données personnelles utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des présentes conditions générales est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans la mesure et sur la base des dispositions prévues dans la Politique de confidentialité disponible sur le site www. lanomebles.fr.
Les présentes conditions générales de vente définissent les principes de la vente de produits et de la mise à disposition de services électroniques par le vendeur au moyen d'une communication à distance sous la forme d'un Site Internet, de même que les principes d'utilisation du Site Internet par les clients et les fonctionnalités supplémentaires mises à disposition par l'intermédiaire du Site Internet (services électroniques énumérés dans les présentes conditions générales de vente).
Concernant la prestation de services par voie électronique, le présent règlement est un règlement au sens de la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et Code de la consommation.

§ 2. Définitions

Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés, conformément à la définition de l’art 7 du livre 1er du Code civil.
Formulaire - un formulaire mis à disposition sur le Site du afin de créer un Compte.
Formulaire de commande - un service électronique basé sur un formulaire interactif disponible sur le Site, qui permet à l'Acheteur de passer une commande, en sélectionnant les Produits, leurs paramètres, ainsi que le mode de paiement et de livraison.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Compte - un ensemble de ressources dans le système informatique du prestataire de services, marqué par un nom individuel (login) et un mot de passe fournis par l'Acheteur, dans lequel sont sauvegardées les données fournies par l’Acheteur et les informations sur les Commandes passées par l’Acheteur dans sur le Site.
Acheteur - une personne physique ayant la pleine capacité juridique, ainsi que, dans les cas prévus par les lois généralement applicables, une personne physique ayant une capacité juridique limitée; également une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, qui a conclu ou a l'intention de conclure un contrat d’achat avec le Vendeur et qui utilise le Site.
Newsletter - bulletin d'information envoyé par voie électronique (à l'adresse e-mail indiquée par le Client) informant des nouveautés et des promotions liées à la vente des Produits présentés sur le Site.
Produit - un article mobile disponible dans le Site en ligne qui fait l'objet d'un Contrat de Vente entre l'Acheteur et le Vendeur.
Contenu - tous les documents et informations disponibles sur le Site en ligne qui font l'objet d'un Contrat de Vente entre l'Acheteur et le Vendeur.
Service électronique - services fournis électroniquement par le prestataire de services et consistant en.

la gestion d'un compte
l'accès à l'historique des commandes
la souscription au bulletin d'information Newsletter.

12. Client - personne physique, personne morale et unité organisationnelle sans personnalité juridique, qui utilise les services électroniques mis à disposition par le prestataire de services.
13. Commande - déclaration de l'Acheteur exprimant sa volonté de conclure un contrat d'achat de produits du Vendeur.

§ 3. Règles générales d'utilisation du magasin

Les annonces, publicités, listes de prix et autres informations sur les produits figurant sur le Site, en particulier leurs descriptions, paramètres techniques et d'utilisation, y compris les prix, constituent une invitation à conclure un contrat.
Les contrats conclus par l'intermédiaire de la boutique en ligne sont rédigés dans la langue de votre pays.
Tous les prix indiqués dans le Site en ligne sont exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation applicable. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont déterminés au moment de la commande.
.Le Vendeur précise que toutes les dimensions des meubles tapissés indiquées sur le Site sont données en centimètres avec une tolérance d'environ +/- 5 cm en fonction du type de revêtement choisi par l'Acheteur.
En cas de violation par l'Acheteur de la loi, des dispositions du présent Règlement ou des dispositions de notre Politique de Confidentialité, ainsi qu'en cas de comportement de l'Acheteur entravant le fonctionnement du Site ou constituant une nuisance pour les autres acheteurs, le Vendeur a le droit de priver l'Acheteur du droit d'utiliser le Site, ainsi que de restreindre l'accès de l'Acheteur à tout ou partie des produits proposés dans le Site.
En entrant sur la page ou les sous-pages du Site, l'Acheteur accède au Contenu du Site.
L'Acheteur peut à tout moment mettre fin à l'utilisation du site en quittant le site ou ses sous-sites.
L'utilisation du Site par l'Acheteur, qui consiste uniquement à naviguer et à lire les informations contenues dans le Site, ne nécessite pas d'inscription et est gratuite.

§ 4. Commande de Produits

L'Acheteur, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande : il a la possibilité de passer une Commande de Produits auprès du Site:

a. en ligne via le Site du Magasin, b. par courrier électronique en envoyant un courriel à : info@lanomeubles.fr

L’Acheteur est tenu de fournir toutes informations fiables et/ou de vérifier leur exactitude avant le paiement de sa commande, celle-ci étant nécessaires au traitement de sa commande. La condition préalable à l'exécution de la Commande est de remplir correctement le Formulaire de Commande, y compris la communication de toutes les informations nécessaires marquées du symbole *, situées sur le Site et de fournir les données de l'Acheteur sous la forme de : nom et prénom, adresse postale, adresse de livraison de la Commande, numéro de téléphone et adresse électronique. L'obligation de fournir les données susmentionnées s'applique également aux commandes passées par courrier électronique.
Le Vendeur confirme la réception de la Commande passée à l'Acheteur dans un délai de deux jours ouvrables sous la forme d'un message électronique à l'adresse indiquée par l'Acheteur, qui contiendra tous les éléments essentiels de la Commande, y compris l'accusé de réception du Vendeur.
L'Acheteur peut apporter des modifications à la Commande ou l'annuler jusqu'à ce que le Vendeur confirme l'acceptation de la Commande pour réalisation.
Dans le tout cas où il n'est pas possible de confirmer la Commande par la faute de l'Acheteur, notamment en raison de coordonnées incorrectes fournies par l'Acheteur, la Commande sera annulée par le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de passation de la Commande.
Le Vendeur informe l'Acheteur de l'acceptation de la Commande pour exécution en envoyant un message électronique à l'adresse de l'Acheteur fournie lors de la procédure de passation de la Commande. Dès réception du message, le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.
Pour les commandes passées sur le Site, il est précisé que les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits dans le magasin LANO MEBLE concerné pour un retrait en drive. Le stock sur le site n’est pas mis à jour en temps réel et le stock magasin LANO MEBLE correspond à l’état du stock lors du précédent jour d’ouverture du magasin concerné. À défaut de disponibilité de l'article malgré la confirmation de commande effectuée sur le site, LANO MEBLE s'engage à en informer au plus vite l’Acheteur par tout moyen et à le rembourser.
La commande n’est enregistrée qu’après paiement.
LANO MEBLE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande ou une livraison.

§ 6. Prix

Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco-participations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge à l’Acheteur choisissant la livraison de ses produits.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sur le Site. Les prix affichés sur le Site sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, le Vendeur signalera à l’Acheteur t ladite erreur et sera en droit d’annuler la Commande du ou des produits concernés et de procéder au remboursement.
Pour les paiements sur le Site, une facture, permettant la mise en œuvre de la garantie, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique “Mon compte”.

§ 7. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sont:

Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, MasterCard, Paypal, BLIK & Google Pay

Paiement par virement bancaire traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur :,,Lano Meble” Siwik Cezary

Tyble 43C, 98-420 Sokolniki

Bank: Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski

SWIFT (BIC)

Numer rachunku bankowego: 63 1020 4564 0000 5802 0063 0525.

Virement sur un compte - une fois la Commande passée, un bouton "imprimer le formulaire de virement" apparaît sur la page de confirmation. L'Acheteur a la possibilité d'imprimer un formulaire de virement rempli directement à partir d'ici ou de remplir le formulaire manuellement en écrivant les détails du virement à l'écran et de l'apporter à n'importe quel point de paiement.Il est précisé que les moyens de paiement échelonnés proposés sont fournis par l’Etablissement de paiement extérieur et indépendant du Vendeur.
Sprzedawca udostępnia następujące formy płatności:

Paiement échelonné, effectué en tout ou en partie à l'aide de fonds provenant d'un prêt accordé par:

Santander Consumer Bank S.A., dont le siège social est situé à Wrocław (54-202), ul. Legnicka 47B, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Wrocław Fabryczna à Wrocław, VIe département économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000040562, NIP 5272046102, REGON 012736938;

Alior Bank S.A., dont le siège social est situé à Varsovie (02-232), ul. Łopuszańska 38D, inscrite au registre des entrepreneurs du registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de la capitale de Varsovie à Varsovie, XIVe département commercial du registre national des tribunaux, sous le numéro KRS 0000305178, NIP 1070010731, REGON 141387142;

mBank S.A. avec siège social à Varsovie (00-850), ul. Prosta 18, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le Tribunal de district de la capitale de Varsovie à Varsovie, 13e Division commerciale du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000025237, NIP 5260215088, REGON 001254524.

Dans le cadre du système de paiement échelonné, l'Acheteur peut utiliser les modalités de paiement suivantes

Programmede paiement échelonné eRaty proposé par la société Santander Consumer Bank S.A. basée à Wrocław, les conditions détaillées d'utilisation des services susmentionnés sont disponibles sur le site web de l'établissement de crédit : https://www.santanderconsumer.pl/;

Programme de paiement échelonné eRaty proposé par la société mBank S.A. ayant son siège à Varsovie, les conditions détaillées d'utilisation des services susmentionnés sont disponibles sur le site web de l'établissement de crédit : https://www.mbank.pl/;

Programme de paiement échelonné eRaty proposé par la société Alior Bank S.A. ayant son siège à Varsovie, les conditions détaillées d'utilisation des services susmentionnés sont disponibles sur le site web de l'établissement de crédit : https://www.credit-agricole.pl/;

Le Vendeur déclare que, sur la base des contrats conclus avec Santander Consumer Bank S.A., dont le siège est à Wrocław, et mBank S.A., dont le siège est à Varsovie, il est autorisé à accomplir les actes juridiques liés à la conclusion/modification des contrats de crédit pour l'achat de biens et de services.
L'Acheteur peut faire un paiement électronique par tout moyen disponible sur le Site.

§ 8. Traitement des Commandes

Le délai de réalisation de la Commande est de 21 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de l'acceptation de la Commande pour exécution par le Vendeur. Dans le cas où l'Acheteur utilise des options de paiement échelonné, le délai d'exécution de la Commande court à partir de la date de conclusion par l'Acheteur du contrat avec les entités visées au § 5.1.du présent Règlement.
Pour les Produits qui ne se trouvent pas dans l'entrepôt du Vendeur, le délai de livraison peut être prolongé jusqu'à 30 jours ouvrables, en fonction du délai de livraison de ces Produits par les fournisseurs, ce dont l'Acheteur sera informé par e-mail.
Si la livraison des Produits commandés par l'Acheteur prend plus de 30 jours ouvrables, l'Acheteur sera informé de ce fait et de la date de livraison prévue par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur.
Si l'Acheteur choisit un mode de paiement via PayU, PayPal ou virement sur compte, le délai de réalisation de la Commande est compté à partir du jour où les fonds arrivent sur le compte bancaire.
Si l'Acheteur choisit un mode de paiement via PayU, PayPal ou Blue Media S.A., le délai de réalisation de la commande est calculé à partir du jour du paiement avec un statut confirmé d'une opération correctement exécutée.

§ 9. Livraison

Le Vendeur propose les méthodes suivantes pour la livraison ou le retrait de la Commande :
Retrait personnel - le lieu et la date du retrait sont indiqués lors de la saisie de la Commande via le Formulaire de Commande;

Livraison par coursier, Livraison par coursier avec paiement à la livraison,

Transport propre du Vendeur - ceci s'applique aux commandes comprenant des lits commandés avec ou sans matelas, des meubles et des canapés;

Transport par une société de transport externe - en cas de commande à l'étranger vers : République tchèque, Slovaquie, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Autriche, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Espagne, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte ou Portugal.
Les Commandes peuvent être livrées sur le territoire de la République de Pologne et à l'étranger.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués lors de la passation de la Commande. Ils dépendent du mode de livraison et de paiement choisi par l'Acheteur. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site Internet du magasin sous l'onglet « Livraison ».
Le service de messagerie livre la commande à l'adresse indiquée par l'acheteur dans le formulaire.
La Commande doit être livrée à l'Acheteur au plus tard sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été envoyée par le Vendeur.
Si l'Acheteur a choisi le virement sur compte comme mode de paiement, la Commande n'est envoyée qu'après que le paiement de l'Acheteur a été crédité sur le compte du Vendeur.
Si l'Acheteur a choisi un mode de paiement par PayU ou PayPal, le Produit sera expédié après le paiement avec un statut confirmé de l'opération correctement effectuée.
Dans le cas où l'Acheteur choisit le mode de paiement dans le système de paiement échelonné - à partir de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur avec les fonds du crédit accordé à l'Acheteur.
La livraison du Produit ne comprend pas le portage du Produit dans l'appartement.
Le Produit est livré du lundi au dimanche entre 6 heures et 23 heures.
L'Acheteur est tenu de vérifier que le colis ou son emballage n'est pas visiblement endommagé. Si des dommages sont constatés, l'Acheteur est tenu d'établir un protocole de réclamation en présence du Transporteur.

§ 10. Réclamation

L'Acheteur doit s'assurer qu'au moment de la mise à disposition ou de la livraison de la Commande, celle-ci comporte le nombre de colis indiqué et que les produits sont en bon état.
Si le(s) produit(s) livré(s) ne correspond(ent) pas en nature ou en quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) été endommagé(s) pendant le transport, l'Acheteur doit compléter le bon de livraison en y inscrivant lisiblement ses réserves et signaler les dommages causés par le transport au magasin LANO MEBLE concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours.
Si un Produit vendu par l'intermédiaire du Magasin présente des défauts, l'Acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès du Vendeur. Les défauts des Produits résultant d'une mauvaise utilisation par l'Acheteur ne peuvent faire l'objet d'une réclamation.
Une réclamation peut être introduite:

en personne au siège du vendeur : Tyble 43, 98-420 Sokolniki ;

par lettre à l'adresse suivante Tyble 43, 98-420 Sokolniki ;

sous forme électronique, par courrier électronique à l'adresse suivante reklamacje@lanomeble.pl.

La réclamation doit contenir : les données de l'acheteur (nom, prénom, adresse permettant le contact avec l'acheteur), l'indication du produit faisant l'objet de la plainte et la date de sa réception, ainsi que la description des objections signalées. Si les données fournies dans la réclamation sont insuffisantes ou doivent être complétées, le vendeur, avant d'examiner la réclamation, demandera à l'acheteur de compléter la réclamation dans le cadre indiqué. L'ajout d'une copie d'un reçu ou d'une facture à la réclamation facilitera sa prise en compte.
Le délai de prise en compte de la réclamation est de 14 jours à compter de la date de sa réception par le vendeur dans la forme correcte. La réponse à la réclamation est envoyée par courrier à l'adresse fournie par l'Acheteur ou, si une adresse électronique est fournie comme adresse de correspondance, par courrier électronique.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par des erreurs commises par l'acheteur lors de la passation de la commande ou par un refus injustifié d'accepter le produit. Dans une telle situation, les coûts liés à la réexpédition du Produit sont à la charge de l'Acheteur.

§ 11. Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Toutefois, le Vendeur porte ce délai à 60 jours. Le délai de rétractation expire donc 60 jours après la réception de la Commande.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

§ 12. Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants:

Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales);
Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

§ 13. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
Le délai de rétractation court à compter de la date de livraison de la Commande à l'Acheteur ou à un tiers désigné par l'Acheteur et, dans le cas d'un contrat comprenant plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou par pièces, à compter de la prise de possession par l'Acheteur (ou un tiers désigné par l'Acheteur) du dernier Produit, lot ou pièce.
Pour conserver le droit de rétractation, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation avant la date limite. La déclaration peut être envoyée au Vendeur:

a. par lettre à l'adresse : Tyble 43, 98-420 Sokolniki;

b. sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse : reklamacje@lanomeble.pl.

En cas de résiliation du contrat en vertu des règles susmentionnées, le Vendeur restitue à l'Acheteur, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de résiliation du contrat par l'Acheteur, tous les paiements effectués par l'Acheteur, y compris les frais de livraison des marchandises, sous réserve des paragraphes 6 et 7 de la présente section.
Si le Vendeur n'a pas proposé à l'Acheteur de récupérer lui-même le Produit, le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus de l'Acheteur jusqu'à ce qu'il ait récupéré le Produit ou que l'Acheteur ait fourni une preuve de sa restitution, selon l'événement qui survient en premier.
Si l'Acheteur a choisi un mode de livraison du produit autre que le mode ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser à l'Acheteur les frais supplémentaires encourus par ce dernier.

§ 14. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de LANO MEBLE

Service Clients Internet

Lano Meble Cezary Siwik

Tyble 43C

98-420 Sokolniki

VAT ID: PL6190013551

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)

Nom du (des) client(s)

Adresse du (des) client(s)

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

§ 15 Le remboursement du Client

Principe

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) Produit(s), LANO MEBLE est tenue de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LANO MEBLE est informée de la décision du Client de se rétracter.

1.2

LANO MEBLE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par LANO MEBLE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.

§ 16. Limites au droit au remboursement

1. Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par LANO MEBLE en cas notamment

de détérioration des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits

de tout dommage causé au Produit dès la réception du bien par l’Acheteur et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez LANO MEBLE.

de la restitution incomplète du Produit et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :

100% du prix du Produit lors d’un produit endommagé

50% du prix du Produit concerné en cas de Produit usagé

50% du prix du Produit en l’absence de restitution des accessoires,

10% du prix du Produit en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

L’Acheteur effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des Produits retirés par ses soins et les Produits livrés.
En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.

§ 17. Garantie.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Définition de la garantie

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

§ 18. Réduction du prix d'achat

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

«La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

«La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
L’Acheteur pourra demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité si le produit est accompagné de sa facture d’achat.
La garantie légale de conformité est valable en France.
Pour le meuble la garantie comprend le remplacement des pièces. Le meuble ou la pièce défectueuse doit être déposé au Service Après-Vente de LANO MEBLE.

§ 18. Exclusions de garantie :

Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage

La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté :

- d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :

- utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;

- installation impropre ou incorrecte;

- ouverture et modification du contenu du produit garanti ;

- de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;

- en cas d’achat effectué par un professionnel ou une société commerciale ;

Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects)

La garantie légale de conformité ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment :

- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;

- Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.

Autres exclusions

- Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;/

- Les réglages accessibles à l’Acheteur sans démontage du Produit garanti et ceux que l’Acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice.

§ 19. Acheteur qui n'est pas un Consommateur.

La présente section des Conditions générales et toutes les dispositions suivantes s'appliquent à un Acheteur qui n'est pas un Consommateur et qui conclut un contrat directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des Produits à l'égard d'un Acheteur qui n'est pas un Consommateur est exclue.
Dans le cas des Acheteurs qui ne sont pas des Consommateurs, le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris en exigeant un prépaiement total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi par l'Acheteur dans le Formulaire de Commande et lors de la conclusion de du Contrat de Vente.
Un Acheteur qui n'est pas en même temps un Consommateur est tenu d'exécuter son obligation en vertu d'un Contrat de vente (c'est-à-dire notamment de payer le prix et de retirer le Produit) immédiatement, au plus tard dans les 7 jours suivant sa conclusion, sauf si le Contrat de vente en dispose autrement.
Les Produits faisant l'objet d'un Contrat de vente conclu simultanément avec un Acheteur qui n'est pas un Consommateur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement du prix et des frais de livraison au titre du Contrat de vente.
Au moment de la remise du Produit par le Vendeur au Transporteur, les avantages et les charges liés à la chose ainsi que le risque de perte ou d'endommagement accidentel de la chose sont transférés à l'Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas responsable de la perte, de la dépréciation ou de l'endommagement du Produit survenant à partir de son acceptation au transport jusqu'à sa remise à l'Acheteur et de tout retard dans l'acheminement de l'envoi.
Si le Produit est envoyé à l'Acheteur par un Transporteur, l'Acheteur qui n'est pas le Consommateur est tenu d'examiner l'envoi dans les délais et de la manière habituelle pour les envois de ce type. S'il constate que le Produit a été endommagé ou que son contenu a été abîmé pendant le transport, il est tenu de faire tout ce qui est nécessaire pour établir la responsabilité du Transporteur.
Un Acheteur qui n'est pas un Consommateur peut résilier un accord de fourniture de Services électroniques avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant une déclaration à cet effet au Bénéficiaire du service.
La responsabilité du vendeur à l'égard de l'Acheteur qui n'est pas un consommateur, quelle que soit sa base juridique, est limitée - à la fois pour une réclamation unique et pour l'ensemble des réclamations - au montant du prix payé et des frais de livraison en vertu de l'accord de vente. Le vendeur n'est responsable à l'égard de l'acheteur qui n'est pas un consommateur que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner à l'égard de l'Acheteur qui n'est pas un consommateur.
Tout litige survenant entre le Vendeur et un Acheteur qui n'est pas un consommateur sera soumis au droit polonais et au tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.
§ 20. Conditions d'utilisation et réclamations concernant le Site
a. par écrit - par courrier recommandé à l'adresse du siège social du Vendeur,

b. en personne, en déposant une réclamation écrite au siège social du Vendeur,

c. sous forme électronique en envoyant un e-mail à reklamacje@lanomeble.pl.
a. les données permettant l'identification et les coordonnées de l'Acheteur,

b. la description du problème à l'origine de la réclamation,

c. les demandes liées à la réclamation.
1. Les réclamations seront examinées immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception.
2. Le Vendeur se réserve le droit de laisser une plainte sans réponse si elle concerne des perturbations dans le fonctionnement du Site résultant d'une méconnaissance des Conditions Générales, notamment en raison du non-respect des exigences techniques spécifiées dans les Conditions Générales.
§ 21. Les données personnelles.
1. L'Acheteur accepte que le Vendeur agisse en tant que responsable de traitement.de données à caractère personnel.
2. Les informations sur les droits de l'Acheteur concernant le traitement des données à caractère personnel, les finalités, les destinataires des données et les principes du traitement des données se trouvent dans la Politique de Confidentialité.
3. Dans le cadre de son activité commerciale, LANO MEBLE est amenée à recueillir des données personnelles vous concernant : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail … Les données personnelles ainsi collectées sur notre site sont traitées par LANO MEBLE, en tant que responsable de traitement.
4. Elles sont utilisées principalement pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.), pour également mieux vous connaitre (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l'offre produit, pour mesure votre satisfaction, pour élaborer des statistiques, pour la défense de nos intérêts et/ou pour répondre aux obligations légales.
5. Les informations indispensables pour vous permettre de bénéficier de nos services vous sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui vous sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour nous permettre de vous servir au mieux.
6. Si vous ne vous y êtes pas opposé, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier et/ou téléphone, e-mail, SMS pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins. Nous pouvons également, avec votre accord exprès, transmettre vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par LANO MEBLE pour vous permettre de recevoir leurs offres commerciales.
7. Nous nous assurons que vos données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
8. Nous vous informons que vos données pourront être transmises à nos prestataires, nos fournisseurs et/ou nos partenaires pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions, notamment certains hors de l’Espace Economique Européen. Nous prenons les mesures permettant de garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté.
9. Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles et pouvez définir le sort de vos données après votre décès par e-mail à l’adresse suivante : info@lanomeubles.fr ou par courrier envoyé au Lano Meble Cezary Siwik Tyble 43C 98-420 Sokolniki. Dans certains cas (droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers), vous devez joindre une copie d’une pièce justificative d’identité.
10. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données personnelles disponible sur notre site.
11. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.
§ 22. Droit applicable, Litiges, Médiation
60 Rue La Boétie

75008 Paris

https://www.mediateurfevad.fr/.
Lien vers la plateforme de la Commission Européenne : : //ec.europa.eu/consumers/odr/

§ 23 Dispositions finales.
1. Le Contenu des Conditions Générales peut être modifié, mais les changements introduits ne s'appliquent pas aux Contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.
3. Les versions actuelles et archivées des Conditions Générales sont disponibles sur le site www.lanomeble.pl, où elles peuvent être téléchargées, sauvegardées sur un support permanent ou imprimées à tout moment.
4. Les conditions générales entrent en vigueur le 10er septembre 2024.

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